Réglementation Projet de loi pour l'avenir de l'agriculture

Avalisé en janvier par les députés, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et pour la forêt (LAAF) sera discuté en avril au Sénat. Résumé de quelques mesures phare...

Double performance économique et écologique, telle est l'ambition du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) porté par Stéphane Le Foll. L'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du texte le 14 janvier 2014 en première lecture; il sera de nouveau discuté en séance publique à partir du 8 avril au Sénat. Principales mesures...

Agroécologie, environnement, installation...La création de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) est l'une des mesures phare du texte. L'objectif est de permettre aux agriculteurs et forestiers engagés dans une démarche collective pour l'agroécologie de bénéficier d'aides publiques préférentielles ou majorées pour la mise en oeuvre d'actions pluriannuelles répondant à une problématique locale. Le texte prévoit l'ouverture des clauses environnementales à l'ensemble des baux ruraux lors de la révision du contrat, le renforcement du pouvoir des Safer, ainsi que la création de l'activité minimum d'assujettissement (AMA) pour remplacer la surface minimum d'installation (SMI). Le contrat de génération est adapté à l'agriculture pour favoriser les installations des jeunes agriculteurs. L'actif agricole serait défini comme exerçant une activité agricole principale, en excluant les retraités et les personnes exerçant une activité agricole à titre secondaire du bénéfice des aides.

Favoriser les regroupementsLe projet crée l'Institut agronomique et vétérinaire et forestier de France (IAVF), rassemblant les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'Agriculture ainsi que les organismes de recherche et de développement travaillant dans les domaines de l'agronomie, des services vétérinaires, de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de l'environnement. Le projet renforce la légitimité des interprofessions pour organiser les filières, et optimise le modèle coopératif (meilleure transparence entre les sociétés coopératives et leurs adhérents...).Les organismes gérant les appellations d'origine et les indications géographiques protégées auraient le droit de s'opposer au dépôt d'une marque pouvant les léser.

Produits de biocontrôle et autres phytosanitairesDans la continuité du plan Ecophyto, le texte propose des dispositions incitatives fortes en faveur du biocontrôle : les applicateurs en prestation de service n'utilisant que des produits de biocontrôle seraient exemptés d'agrément ; de même, certaines dispositions applicables aux produits phytosanitaires (interdiction de la publicité, certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques) ne concerneraient pas les produits de biocontrôle. Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces derniers, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), seront fixés par décret. Le projet acte un suivi permanent de l'impact des pesticides sur l'environnement et la santé, dans le cadre d'un dispositif de surveillance dénommé « phytopharmacovigilance ». La délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes sera délivrée par l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) - qui a déjà en charge leur évaluation -, en lieu et place de la DGAL (ministère de l'Agriculture). Par ailleurs, les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture seraient modernisées et simplifiées.Toute publicité commerciale pour les produits phytos, à l'exception des produits de biocontrôle, serait interdite, sauf dans les points de distribution et la presse professionnelle.Une expérimentation visant à instaurer un dispositif de « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques » (hors biocontrôle) serait mise en place. Il s'agirait de transposer à la protection des plantes ce qui se pratique actuellement pour l'énergie : les vendeurs devant inciter leurs clients à économiser, ou achetant des certificats d'économie que d'autres ont mis en place.De nombreuses dispositions devraient être précisées par décret.Le projet de loi est consultable sur www.senat.fr/leg/pjl13-279.html

V.V.